Le Droit Internet en 2012 : Avoir un site conforme

Je profite de ma participation au salon de l’e-marketing à Paris et d’une super conférence à laquelle j’ai assisté pour vous parler de loi et de droit. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, vous faites potentiellement partie des deux tiers de sites français qui ne la respectent pas, sans peut-être même le savoir.
Il serait pourtant grand temps de s’en inquiéter puisque la DGCRF a annoncé sur son site officiel qu’elle contrôlerait en 2012 pas moins de 100% des sites français.
Pas de panique, assurez-vous juste de bien comprendre ces quelques conseils qui pourraient vous faire économiser quelques deniers.

Le droit Internet en 2012

Avant toute chose, petit crédit aux deux acteurs de la conférence, duo d’un jour composé de Monsier Haas qui possède un cabinet d’avocat spécialisés web portant son nom et de Christophe Cremer, fondateur et PDG de Prestashop.

Ainsi, comme on l’a dit, nul n’est censé ignorer la loi. Cela veut dire que si demain la DGCRF vous annonce que vous devez payer une amende de 1500 euros car vos CGV ne sont pas conformes à la législation, vous ne pourrez pas simplement rétorquer que vous ne saviez pas.

Des CGV conformes

Première chose que l’on regardera sur votre site, les CGV sont (et c’est bien connu) obligatoires pour tous les sites B to C, c’est-à-dire qui s’adressent aux consommateurs. Si votre activité est B to B (et s’adresse donc à d’autres entreprises), alors vous devrez les fournir uniquement si un client le demande sans avoir à les afficher publiquement sur votre site.

Cette règle est globalement respectée mais là où le bat blesse, c’est que d’après la DGCRF, 60% des sites français n’auraient pas des CGV conformes à la loi (contre 45% environ de moyenne en Europe).

Je vous rappelle que la DGCRF a annoncé qu’elle contrôlera la totalité des sites français au cours de l’année 2012 et qu’elle transmettra les dossiers frauduleux à la CNIL. Mais rassurez-vous, si vous souhaitez éviter les 1500 euros d’amende (voir le double si c’est une récidive), il faudra vous assurer qu’elles comportent les mentions obligatoires. A savoir :

Personne physique
  • Nom, Prénom, Adresse du lieu où vous êtes établi
  • Adresse de courrier électronique
  • Numéro de téléphone
  • Numéro d’inscription au RCS ou répertoire des métiers
  • Numéro individuel d’identification fiscal
  • Frais de livraison, modalité de paiement, existence d’un droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
Personne morale
  • Raison sociale
  • Adresse du lieu où vous êtes établi
  • Adresse de courrier électronique, numéro de téléphone
  • Numéro d’inscription au RCS ou répertoire des métiers, numéro individuel d’identification fiscal
  • Frais de livraison, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance.

Des CGV conformes : pas si difficile que ça

La solution de facilité serait de s’inspirer fortement d’un autre site, voire de le plagier. Mais si cela s’avère prouvé (et ça arrive chaque année), l’amende s’élèvera ainsi à 13 000 euros.

Sachez que si vous décidez de faire appel à un avocat pour rédiger vos CGV conformes, cela vous coûtera en moyenne 3000 euros.

Retour de marchandise

Comme vous le savez, la France impose un droit de retour obligatoire dans un délai de 7 jours à compter de la livraison (délai qui doublera en 2013, soit 14 jours).

Si retour il y a, vous devrez alors rembourser les frais de livraison à hauteur d’une livraison normale (l’internaute perd donc le coût d’une livraison express par exemple).

Le produit devra être en « parfait état » et donc non dégradé. Et si c’est le cas, le remboursement devra être effectué avant 30 jours après réception (en 2013 le délai sera réduit à 14 jours).

Il n’est pas nécessaire d’ajouter des closes supplémentaires telles que « l’emballage devra être restitué en parfait état » puisque ce type de close sera nulle.

A noter que les produits suivants ne sont pas concernés par les retours :

  • Objets personnalisés
  • Objets périssables : produits alimentaires, journaux, etc.
  • Paris en ligne
  • Sous-vêtements
  • Enregistrements audio-visuels

3 à 6% des internautes en France feraient valoir ce droit. Nous sommes chanceux car c’est l’un des taux les plus bas d’Europe. A l’étranger ce taux peut parfois exploser comme en Allemagne (autour des 45% ?) : le fondateur de Prestashop invite ainsi à beaucoup de prudence avec les commandes provenant d’Allemagne.

Loi informatique et liberté

Loi Informatique et Liberté : une loi connue mais pas tant que çaOn a tous entendu ce nom au moins une fois mais on ne sait pas forcément précisément ce qu’implique cette loi.

C’est une loi qui concerne la collecte des informations sur les clients.

Première chose : dès lors que vous collectez une donnée sur vos clients (par exemple un nom et un mail lors d’une inscription) et que vous gardez ces informations sous forme de base de données, il faudra déclarer cette collecte à la CNIL (cela peut se faire en ligne très rapidement).

Vous aurez alors un numéro de déclaration qui devra figurer dans vos CGV. Dès lors que vous ajoutez un champ dans votre formulaire d’inscription, il faudra mettre à jour votre déclaration auprès de la CNIL.

Par ailleurs, si vous êtes contrôlé, on vérifiera 4 choses :

  • La finalité : pourquoi collectez-vous ces informations ? Vous devez pouvoir le justifier (et apparemment, ils sont pointilleux sur chacun des champs).
  • La proportionnalité : les informations collectées sont-elles pertinentes et non excessives ?
  • La sécurité et la confidentialité : vous devez déclarer à la CNIL les failles éventuelles de votre système de protection des données, c’est une démarche obligatoire.
  • L’information : vous devez informer vos clients de leurs droits et de l’utilisation de ces données.

La sanction maximale à tout manquement est de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende mais cela n’est encore jamais arrivé.

Dernière chose à déclarer à la CNIL, le temps de conservation des données clients. Si vous gardez les données d’un client durant 5 ans, vous devez en informer la CNIL et surtout, respecter ce délai.

SEO

L'Antériorité prime toujours sur le dépot de marque en SEOSi vous avez acheté un nom de domaine dans l’idée de l’exploiter dans les années à venir et qu’un jour quelqu’un vient vous voir en vous menaçant de porter plainte car il se trouve que le nom de domaine en question comprend la marque qu’il vient de déposer, aucune inquiétude à avoir.

Sachez que le droit français vous protégera et qu’encore maintenant, l’antériorité du nom de domaine aura plus de valeur que le dépôt du nom de la marque.

Notez toutefois qu’un nom de domaine est limité à 5 ans d’inactivité (« non exploitation valide ») et que passée ce délai, l’antériorité ne vaudra plus.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à déposer votre marque à l’INPI (environ 215 euros par tranche) car cela vous permettra en cas de nécessité de faire valoir vos droits auprès de Google mais surtout valorisera grandement votre marque puisque sa valeur marchande sera multipliée par 5 uniquement grâce au dépôt.

Notez également que si vous décidez un jour de vous exporter en Espagne ou au Portugal, ces deux pays sont très pointilleux sur le dépôt de marque et il faut donc s’assurer de ne pas empiéter sur le nom d’une société déjà présente.

Mais aussi et surtout

Gardez toujours en tête de toujours mettre l’intérêt de l’internaute devant tout puisque sans parler du fait qu’en termes de marketing c’est quelque chose de très positif, cela vous évitera beaucoup d’erreurs.

Ainsi, il est toujours fréquent de nos jours de trouver des sites pratiquant l’opt-out (c’est-à-dire les fameuses cases newsletter prêt-cochées lors d’une inscription). Grave erreur puisque les internautes sont très pointilleux à ce sujet et ils sont plus nombreux que ce que l’on pourrait penser à porter plainte auprès de la CNIL, plaintes qui sont souvent validées.

On doit toujours garder en tête l'intérêt de l'internaute

Dans tous les cas, rédiger des CGV ou effectuer un dépôt à la CNIL n’est pas ce qu’il y a de plus sexy pour les commerces en ligne mais c’est pourtant un passage obligé. Mieux vaut s’assurer d’être en règle plutôt que de se faire surprendre un jour et risquer une amende. Pensez également à effectuer un check up de votre site à chaque nouvelle année puisque le droit du web évolue régulièrement. Ainsi en 2013 par exemple, le droit de retour doublera et passera de 7 à 14 jours. On peut également souligner qu’un label apparaitra pour légiférer les avis consommateurs : le label AFNOR.

Alors pas besoin de porter une robe pour respecter les règles, un peu de motivation et de recherches suffiront à vous protéger mais surtout votre bonne foi sera votre meilleure alliée.

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75 réflexions sur “ Le Droit Internet en 2012 : Avoir un site conforme ”

  1. Merci pour ce compte rendu très détaillé. Il résume bien toutes les informations que j’ai recherché sur ce sujet après plusieurs heures de recherche et lecture (argh ! pourquoi ne l’as tu pas rédigé plus tôt !?!).

    La déclaration CNIL de toutes collectes de données personnelles se fait assez rapidement en ligne. Il n’est pas toujours très évident de comprendre quelles sont les informations attendues, mais il y a des cases pour ajouter des détails et qui permettent d’expliquer certains points.

    Pour les CGV, c’est bien plus compliqué et dépend fortement de l’activité. Le recours à un professionnel du droit peut s’avérer très utile même si c’est coûteux.

    En ce qui concerne l’INPI, faire une recherche sur l’existence d’un nom déposé ou non m’a coûter environ 60 € HT. Cela peut-être bien utile avant d’acheter un nom de domaine de vérifier que ce n’est pas déjà une marque déposée. La mésaventure est arrivée à un collègue qui a du changer de nom de domaine après 2 ou 3 mois de lancement et de communication sur le nouveau site…

  2. Très bonne article qui à le mérite de mettre les choses au clair.
    Je vois trop souvent des sites e-commerces avec des CGV partiellements complètes ou alors complètement pompés (parfois le nom d’une autre marque est laissé !!).
    La faute aussi à certaine agence web ne conseillant pas leur client là dessus ou devant s’occuper de cette tâche qui est finalement baclée (ex : même CGV pour tous les sites e-commerce qu’elle a construit).
    Un autre article pouvant compléter ton article => Les factures et le e-commerce, que dit la loi ?

  3. Bonjour à toi

    C’est un très bon article, mais j’ai des questions à ce sujet :
    – si l’on a un site B2C, mais qu’on ne vend rien, on doit quand même mettre les CGV ?
    – est-on obligé de mettre l’adresse de la personne morale ? (c’est mon domicile, j’ai pas envie de le mettre)
    – si c’est une société étrangère qui gère le site (hors UE), on doit quand même faire une déclaration CNIL et tout ça ?

    Merci et bonne journée

  4. Moi je trouve cet article fort intéressant en tant que tel !
    Le droit a beau être un domaine qui peut sembler rébarbatif, il est tout de même fortement conseillé d’être au clair avec les réglementations en vigueur.
    Les CGV sont en effet un aspect à ne pas négliger si l’on ne veut pas avoir de problèmes et garantir la protection d’un site web.
    Merci pour la synthèse qui va aider ceux qui sont un peu perdu en droit.

  5. C’est une information très importante qui va embêter beaucoup de monde. Je connais quelques sites e-commerces fait par des amateurs du dimanche qui ne respectent pas l’affichage des CGV.

    Par contre, comment vont-ils pouvoir contrôler 100% des sites français. La tâche me parait immense ! Ils vont peut-être contrôler uniquement les sites détenus par des sociétés déclarées …

  6. 45% de taux de retour chez les allemands ?? Cela me paraît énorme, mais en tout cas les sites originaire d’Allemagne ont souvent des process de retours et remboursements très performants.

  7. @David : la base de données des marques de l’INPI est consultable gratuitement sur leur site officiel !

    @Bruno : les CGV (conditions générales de VENTE) incluent donc une vente (de bien ou de service). Si tu ne vends rien, alors les CGV ne sont pas obligatoires. Après, chaque site doit respecter la loi, même les blogs amateurs mais les chances d’être contrôlé restent vraiment infimes.
    Personne morale signifie société, si tu as une société tu es obligé de mettre l’adresse en effet.
    Concernant la déclaration CNIL je n’ai malheureusement pas la réponse à ta question.

    @Kmenslow : les conférenciers expliquaient que la CNIL était composée d’une 50 aine de personnes et qu’ils ne pouvaient contrôler que très peu de sites. Contrairement à la DGCRF qui a un effectif beaucoup plus fourni et qui pourra avoir un champ d’action beaucoup plus large. Les dossiers frauduleux seront ainsi transmis à la CNIL.

    @Gwaradenn : aucun mot sur les mentions légales :(

    @Ben : ca me paraît également énorme mais ce chiffre provient du directeur de Prestashop (30% des sites d’ecommerce en France).

  8. 100% des sites Français à contrôler je n’y crois pas un instant ^^ Quand on voit le temps que prennent les instituions pour se bouger… Ceci dit s’ils le peuvent tant mieux. La plupart des sites e-commerce sont quand même carrés par rapport à ça mais il reste tellement de sites sans mentions, aucun contact, aucune info !

  9. Tout cela est très bien, mais il serait temps aussi que la DGCRF se penche aussi sérieusement sur les cas de boutiques qui sont basées en Chine, mais qui affichent pourtant de fausses mentions légales (numéro SIREN inventé, adresse fictive), de fausses CGV, et qui sévissent pourtant en toute impunité depuis des années sans problème.
    Par ailleurs, je doute fortement qu’il soit possible de contrôler 100% des boutiques, c’est énorme, sachant qu’il s’en crée en plus de nouvelles tous les jours un nombre important

  10. Je viens de dévorer l’article !
    Sans aucun doute à mettre en favori ou bien au chaud pour tous les e-commerçants actuels ou futurs.
    J’avais entendu parler d’une loi sur un délai 30 jours au lieu de 7 mais apparemment ça a du être revu à 14.

  11. J’ai une question au sujet du retour produit: Je vends sur ma e-boutique des prestations de cours de photographie. Est-ce considéré comme un produit et donc dois-je appliquer la loi des 7 jours de rétractations? (j’en ai mis 5 dans ma CGV).

  12. Merci pour cet article. Par contre je ne comprend pas l’obligation de mettre autant d’indication. Un site personnel est obligatoirement soumis aux mêmes obligations? (je pense notamment à mon site)

  13. Bonjour,

    Superbe article que devraient consulter tous les concepteurs et propriétaires de sites Web. Le pourcentage de sites Internet ne respectant pas cette conformité est très élevé.

    amicalement

  14. 3000 euros pour ce faire rédiger un CGV conformes aux droits internet, je trouve que c’est trop cher. mais nul n’est censé ignorer la loi et la contourner.

    Comme toute entreprise, les site e-commerce doivent respecter la législation.

    l’article explique bien toutes les informations importantes à savoir.

    moi j’aimerais rajouter que si vous avez un blog lié à la boutique e-commerce, mais sur un autre nom de domaine, c’est-à-dire non intégré au site, il vous faudra également respecter la législation et faire l’inscription à la CNIL.

  15. Article très intéressant, en effet …

    Une petite question : qu’en est-il d’une activité auto-entrepreneuriale, style galerie web, avec plugin PayPal ?!
    Je comprends le propos de l’inscription à la CNIL … mais quid des CGV ?

    Cordialement.

  16. Merci pour cet article très enrichissant!

    Je cherche à savoir comment faire valoir mes droits quand le commerçant n’a pas respecté les CGV à savoir qu’il devait envoyer la marchandise en colissimo expert recommandé avec signature comme précisé dans les CGV. Il l’a envoyé en colissimo simple et le colis a été volé.
    Il refuse de rembourser sous prétexte que sur le site de la poste le colis est marqué comme « livré ».
    J’ai payé 8,10 pour un colissimo expert et je me retrouve avec un colissimo simple volé! Pour moi le commerçant est en tort mais comment lui faire comprendre? quels moyens ai-je pour faire pression?
    Merci par avance de votre aide ;)

  17. @HucSte : je n’ai malheureusement pas la réponse à ta question. Je suis loin d’être spécialiste du droit.
    Toutefois, si tu insères un plugin Paypal, c’est qu’il y a vente et donc les CGV me semblent obligatoires.

    @co_co : si tu souhaites faire valoir tes droits, il faut le faire auprès de la CNIL. Concernant les détails, je ne les connais malheureusement pas.

  18. merci pour l’article, moi qui devait faire un site e commerce, je vais devoir revoir mes clauses CGV.
    Mais, si mes CGV ne respectent pas les lois en vigueur, j’ai une amende, et j’ai un délais pour rectifier ou je dois fermer le site ?

  19. Merci pour cet article très intéressant.

    Il est bien d’informer ainsi alors qu’aucune information n’est donné nulle part par les services publics !

    Mais comme toujours et comme cela est si bien dit, nul n’est censé ignorer la loi…

    Beaucoup en effet confondent mentions légales et conditions générales de vente.

    Par contre la DGCRF, ça va leur faire une sacrée tâche… parce que 100% des sites, waouh !!!

  20. Ca prévaut également pour les sites qui ne sont pas commerciaux et qui n’appartiennent pas à une société. Je pense aux milliers de blogs amateurs qui doivent normalement eux aussi mettre des mentions légales. C’est très rarement le cas. Idem pour la déclaration CNIL.

  21. Dis donc, la législation évolue rapidement. La dernière fois que je me suis renseigné sur le sujet il y avait des grands détails bien différents. Cet article est vraiment bien, j’ai appris des choses aussi bien du côté « créateur de boutique en ligne » que d’un point de vue client.

  22. Je mets cet article dans mes favoris car il faut que je revois totalement mes CGV. Mais une question : constituer une newsletter est-elle une raison suffisante pour constituer un fichier déclaré à la CNIL. Et que faire après 5 ans de détention d’une adresse, et comment même faire le tri entre les adresses collectées ?

  23. Bonjour,
    En premier lieu bravo pour la qualité de l’article.
    J’ai quand même un doute sur le contrôle de TOUS les sites français par la DGCRF … Ca sent plus l’effet de manche que la réalité… la liste doit être bien bien longue en regard des moyens limités dont l’organisme doit disposer. D’autre part qu’est ce qu’un site français? un site dont le propriétaire est français? un site hébergé en France? Un site vendant des choses en France? Tout cela me parait encore assez flou.
    Pour ce qui est de la CNIL – J’ai personnellement déclaré 2 bases chez eux. Je pense sincèrement qu’ils ne font pas la chasse aux « petits » mais plutôt aux « gros » comme les banques, les gros sites de voyages, les réseaux sociaux, … Sauf s’il y a plainte bien sur.

  24. Salut,

    Je vais faire une remarque particulièrement originale mais ton article est excellent, et surtout très détaillé !
    (mes cours de droit le sont moins que ton article =) )

    Même si je sais qu’un site de e-commerce est forcément soumis aux mêmes lois que toute autre entreprise (à quelques petites différences bien sûr) cela reste impressionnant quand on sait que ce n’est finalement qu’un site…
    Et j’ai quelques doutes quant à ce que tout le monde respecte à la lettre toutes ces règles…

    Merci pour toutes ces infos en tout cas, que j’essayerais tant bien que mal de retenir =)

  25. Un article exhaustif et très utile, merci :)

    On parle en effet souvent des mentions légales obligatoires sans jamais vraiment les détailler, et à l’heure d’Hadopi, Acta, Sopa et bien d’autres on constate que la législation s’interesse de plus en plus au web, il est donc important de savoir ce que l’on y fait.

  26. Il est vrai qu’en matière de CGV et mentions légales, on constate souvent des lacunes, avec des sites où ni les CGV, ni les ML ne figurent…c’est dommage car ça freine beaucoup d’acheteurs, en tout cas j’en fais partie.

  27. Article de qualité et très bien détaillé.
    Nous sommes entrain de créer un site web et force est de constater que la rédaction des CGV et autres mentions légales n’est pas forcement la chose la plus enrichissante mais pour offrir un service de qualité et qui rassure on est obligé de passer par là. Et c’est surtout en effectuant ce travail qu’on constate que beaucoup de sites négligent cet aspect.

  28. Merci beaucoup pour cet article complet sur les règles à respecter et que trop d’acteurs du net oublient… Je vois de nombreux sites dans lesquels il est impossible de trouver le nom et l’adresse du propriétaire, ou des CGV qui tiennent la route…
    Ces sites me font fuir parce que ça ne fait pas très sérieux à mon goût, et je pense que je ne suis pas le seul à réagir de la sorte… Donc ce n’est pas vraiment dans leur intérêt.

    Mais chacun est libre de gérer son activité comme il le souhaite – dans le mesure du respect de la loi !

    Merci encore, et je pense que je ferai un tour au salon de l’e-marketing l’année prochaine – je n’en ai eu que des bons retours !

  29. Moi qui comptais me lançait dans ma création de boutique pour accessoires ipad, je suis ravi d’être tombé sur cette article :). Par contre je suis vraiment stupéfait qu’il faille débourser 3000 euros pour se faire rédiger un CGV conformes aux droits internet ? Ca me parait astronomique non ?

  30. Assez souvent les gens reste dans le flou pour ce qui concerne les mentions légales d’un site web.
    De peur d’oublier quelque chose on ce retrouve avec des mentions qui remplissent des pages. Ce qui est inutile.

  31. Pour les boutiques sans CGV, et il y en a encore un petit paquet, c’est quand même pas très valorisant de ne pas en avoir. En tout cas, je ne me vois pas commander des articles sur un site sans CGV…
    Bon courage à la DGCRF ;-)

  32. Je rejoins les commentaires précédents, dommage que les articles ne soient pas quotidiens ;-).

    Effectivement, la liberté sur Internet est grande mais n’est pas non plus sans limite : c’est une bonne piqûre de rappel !

  33. Super article, dommage que tu ne publie pas plus souvent ;)

    En tout cas pour en revenir à l’article, tu as bien tout expliqué et effectivement le plus important est de bien garder en tête, le fait de privilégié l’intérêt de l’internaute. Respecter toutes les réglementations n’est pas toujours évident, car on est pas au courant de tout, c’est normal. Alors, si on cherche l’intérêt de l’internaute on a pas grand chose à craindre, et on ne sera probablement pas hors la loi. Je pense qu’on ne risque pas grand chose.

  34. Merci pour cet article très pertinent dans ces temps ou le superflu l’emporte sur le contenu pertinent ! Merci de nous rappeler le coté de responsabilité qu’a chaque webmaster dans ses démarches ! Bonne continuation !

  35. J’en dirais pas autant que Max mais c’est bon à savoir. Il me manquais quelques données de ce côté là, Merci pour les précisions.

  36. Eh bien merci pour cet article très intéressant, d’autant que je m’apprête justement à monter un business avec mon père et qu’il est en charge d’écrire le CGV… Je crois que je vais lui share cet article :p

  37. Merci pour cet article que je trouve complet. Pour un E-commerce efficace, il est nécessaire de savoir la mécanique du marché.

  38. Génial.

    Votre article donne envie d’être lu, relu et partagé.

    Je vais même également le conserver.

    Nul n’est censé ignorer la loi. Merci à vous pour mettre en avant les règles de bases à respecter en matière de conformité.

    Cet article peut aider des clients de site E-commerce à comprendre l’importance de faire figurer des mentions obligatoires sur leur site et le devoir qu’elles ont de les respecter.

  39. Très bon article merci qui va être bien utile.

    Il est aujourd’hui très compliqué pour quelqu’un qui se lance sur le net de connaître toutes les lois…

    Cependant, j’ai un gros doute sur le fait que la DGCRF arrive à contrôler tous les sites français… Enfin, on verra ;)

  40. Très intéressant comme article !
    Travaillant dans une agence web, je confirme cette tendance et je rajouterai même que la page « mentions légales » est elle aussi très régulièrement oubliée… Attention à tous les webmasters ! ;)

  41. Excellent résumé.
    C’est vrai qu’il y’a encore aujourd’hui énormément de site internet sans CGV conforme !
    Par contre, je ne vois pas comment techniquement la DGCRF peut contrôler la totalité des sites français en une année. Cela me semble impossible, même si il y’a sans doute le facteur « dénonciation » qui rentre en jeu.

  42. Pour les prestations de services et non de vente de produit comme le mien je me demande comment on peut juger de la qualité et donc potentiellement demander remboursement? A partir du moment que le service est donné comme indiqué dans la fiche produit, il ne devrait pas y avoir de problème non?

  43. Très bon résumé. Le nombre de site que je croise sans aucune CGV alors que se sont des sites de ventes ça fait extrêmement peur… Je me demande d’ailleurs comment des gens peuvent acheter des produits sur des sites sans CGV. En tout cas merci pour ces conseils et je vais essayer d’appliquer ça sur mon site.

  44. J’ai appris beaucoup de choses! Je pense respecter tout cela mais c’est toujours bon de vérifier! Et comme le dit la conclusion, la bonne foi est essentielle!

  45. Mentions légales….cgv….. un passage obligatoire pour pas être un vilain garnement du web. Comme nul n’est sensé ignorer la loi ben….on rédige.
    Comme dit jérôme je pense que le facteur dénonciation intervient surtout lorsque bizarrement au niveau référencement la concurrence est rude…

    En tout cas merci pour ce billet ça m’a appris une chose, 3000 euros de frais pour rédiger la CGV haha pas mal mais fiable.

  46. Comme le dit Jérôme, je ne pense pas qu’il faille encore avoir peur de la DGCRF. Par contre, pour les e-commerce, il peut être plus important de ne pas se lancer dans le négoce de faux commentaires, puni par l’AFNOR.

  47. Il est vrai qu’on oublie parfois la dimension juridique dans le SEO.
    En tant que débutante dans le domaine, je vous remercie pour ce site qui me paraît indispensable pour bien commencer dans le référencement naturel.

  48. Salut,
    Je suis quand même surpris du chiffre de 60% de sites qui ont des CGV non conformes, c’est énorme! C’est quand même un sujet dont on parle régulièrement à droite à gauche, je pense que c’est parce qu’il n’y avait pas beaucoup de contrôles avant, mais là apparemment comme tu le dis ca risque de changer donc…

  49. Bonjour,
    Intéressant, c’est vrai que c’est le genre de chose que l’on ne pense pas forcément..
    Si en plus 100% des sites seront contrôlés en 2012 (bien que ça me semble impossible dans les faits), autant se mettre en conformité..

  50. Très bonne idée que d’avoir fait un rappel sur tout ça et d’avoir donné le détail de ce que demande la DGCRF, ça sera utile à tous ceux qui ne sont pas encore en conformité, même si je pense comme Pierre qu’ils ne pourront pas tout contrôler non plus.

  51. Bonjour,
    Merci pour cet article riche en info surtout pour moi,qui commence à petit pas dans le monde du E-marketing; surtout que ma formation et tellement lointaine du domaine,mais avec ce genre d’article j’apprends tout !
    Je me demande pour les sites qui n’ont pas des CGV conforme à la loi feront quoi fasse au control ?

  52. Salut à tous
    je viens juste de lancer mon site web et j’aime bien voir les Droits Internet et comment rendre mon site conforme au normes.
    voila un bon article qui a répondu à mes attentes.
    Merci à vous et a très bientôt.

  53. Merci pour la revue de détail , on pourra pas dire qu’on était pas prévenu, mais c’est bien de respecter les « rêgles » , on voit trop de n’importe quoi sur les boutiques , ça fera peut être un peu le ménage à la fin.

  54. Article très complet et très instructif sur un sujet rarement abordé sur le web alors que les risques qu’il manque une information dans les CGV est bien réel, d’autant que 60% de sites non conformes c’est énorme !

  55. 60% de site non conformes c’est énorme… mais il est vrai qu’il n’est pas évident de rendre un site conforme à la législation française tant les règles sont assez vastes… Merci en tout cas pour cet article très instructif.

  56. La nouvelle loi sur les cookies est aburde, puisqu’il faut placer un cookie afin de se souvenir que la personne ne veux pas de cookie sur son ordinateur !
    Mais bon il faut relativiser, un site hors la loi ne fait de mal à personne, tout ceci est de la gargarisation faite au niveau Européen par les lobbies qui cherchent à freiner les petites entreprises qui n’ont pas toujours les moyens de se mettre à jour rapidement…

  57. Merci pour ces informations, c’est super important d’être aujourd’hui en règle avec la législation même si tout le monde ne le fait pas. On verra une fois que les autorités si intéresserons de plus près…

  58. les autorités ne semblent pas en mesure de proposer des sanctions à l’heure actuelle.

    Quand on regarde l’évolution du web et le nombre de site crées de façon plus ou moins ‘propre’ de façon mensuelle, je crains qu’il soit bien difficile de contrôler tout ça.

  59. Merci pour cet article qui regroupe bien les principaux éléments à connaître pour un site marchand français. On entend souvent tout et son contraire sur ce qui est légal/autorisé ou pas. Ces infos nous donnent une petite piqure de rappel !

    En plus c’est un gage de sérieux pour nos clients !

  60. Très bon article qui va m’être bien utile pour créer mes CGV sur mon nouveau site. Merci d’avoir partagé tout cela. Je me posais la question de l’avocat, mais 3000 euros c’est pas donné !

  61. Bonjour,
    Merci pour l’article et pour les conseils.
    Certes, le nombre de sites web crées est en évolution rapide. Mais je me demande: que font les sites qui n’ont pas des CGV conforme à la loi?
    Y’a t’il pas un contrôle ?
    Sophie

  62. Merci pour l’article.
    Personnellement, je vois que la faute est que parfois les agences web ne conseillant pas leurs clients sur les bonnes pratiques à faire pour éviter ses problèmes.

  63. Je connais un type qui s’est fait couler à cause de conditions générales mal rédigées. Je ne saurais expliciter exactement de quelle manière les avocats de son client en ont profité, mais ils ont réussi à le mettre en tort sur quelque chose qui aurait du être évident mais n’étais pas écrit ! Tout ca pour dire, faites attention à vos CGV !

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